EU Inc. - une societe pour toute l'Europe. Ce que cela signifie pour les startups et les createurs numeriques
Le 18 mars 2026, la Commission europeenne a officiellement presente sa proposition legislative EU Inc. - une forme juridique de societe paneuropeenne, egalement appelee 28e regime. Apres des annees de discussions, les rapports de Mario Draghi et d'Enrico Letta, et le lobbying de l'ecosysteme startup, le concept est passe du stade d'idee a celui de projet de loi. Pour les entrepreneurs europeens, y compris les createurs numeriques qui vendent via Stripe, c'est potentiellement la reforme la plus importante depuis l'introduction de l'euro.
Mais comme toujours avec les reglementations europeennes, le diable se cache dans les details.
Qu'est-ce que EU Inc. et quel probleme resout-elle?
EU Inc. est une forme juridique de societe optionnelle et unifiee, disponible dans les 27 pays de l'Union europeenne. Elle ne remplace pas la SAS francaise, la GmbH allemande ou la sp. z o.o. polonaise - c'est une option supplementaire, d'ou le nom de "28e regime". Aujourd'hui, une startup qui souhaite operer dans 5 pays de l'UE doit creer des entites juridiques distinctes dans chacun d'entre eux. Avocats differents, comptables differents, procedures d'enregistrement et couts differents. Selon les donnees de la Commission europeenne, le cout d'une telle expansion se situe entre 50 000 et 150 000 euros la premiere annee. A titre de comparaison, une startup americaine s'enregistre au Delaware pour 400 a 900 dollars et opere immediatement dans 50 Etats. La difference est de dix a trente fois.
C'est precisement cet ecart qui explique pourquoi 30 a 40% des licornes europeennes ont transfere leur siege aux Etats-Unis - principalement au Delaware. Non pas parce que l'Europe manque de talents ou d'idees, mais parce que gerer une entreprise dans plusieurs pays de l'UE simultanement est absurdement couteux et complexe. EU Inc. vise a changer cela.
Ce que nous savons avec certitude
La proposition de la Commission (COM(2026) 321) est publique et les details sont impressionnants. La creation d'une societe EU Inc. sera entierement numerique - sans notaire, sans visite dans un bureau administratif, depuis n'importe ou dans le monde, en 48 heures, pour un maximum de 100 euros. Le capital social minimum est symbolique : 1 euro. Pour mettre les choses en perspective : l'enregistrement d'une GmbH en Allemagne prend 4 a 6 semaines et coute entre 2 000 et 5 000 euros. En France, la creation d'une SAS est certes plus rapide et moins couteuse qu'en Allemagne, mais l'expansion internationale multiplie les complications de maniere exponentielle.
Plutot que de s'enregistrer separement dans chaque pays, EU Inc. utilise une interface unique au niveau europeen reliant les registres commerciaux nationaux (systeme BRIS). Vous saisissez les informations de votre societe une seule fois. Et il ne s'agit pas seulement de l'enregistrement - les assemblees generales, les reunions du conseil d'administration, les emissions de parts, les transferts - tout se fait numeriquement. Le reglement interdit explicitement aux Etats membres d'imposer des formalites supplementaires sur papier. Pour la France, ou la tradition notariale est profondement ancree, cela represente un changement culturel majeur : EU Inc. contourne completement le passage chez le notaire.
L'un des elements les plus revolutionnaires est EU-ESO - un dispositif unifie d'options sur actions pour les salaries. Aujourd'hui, les plans d'actionnariat salarie fonctionnent de maniere radicalement differente selon les pays de l'UE. La France fait plutot figure de bonne eleve avec les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Createur d'Entreprise), un mecanisme fiscal favorable cree specifiquement pour les startups, ou la taxation intervient a la cession. Mais en Allemagne ou en Belgique, la fiscalite des stock-options est quasi punitive. EU-ESO introduit le principe selon lequel l'impot n'est du qu'a la vente des parts, et non a leur attribution. Cela elimine la situation absurde ou un salarie doit payer un impot avant d'avoir percu le moindre revenu. La proposition autorise egalement des classes d'actions flexibles - y compris des actions privilegiees protegeant les fondateurs contre la perte de controle. C'est un mecanisme bien connu du Delaware, mais jusqu'ici disponible de maniere fragmentee en Europe.
Ursula von der Leyen l'a formule ainsi : "Any entrepreneur will be able to create a company within 48 hours, from anywhere in the European Union." L'objectif de la Commission est d'obtenir un accord du Parlement et du Conseil d'ici la fin 2026.
Draghi : l'Europe s'impose des droits de douane a elle-meme
Pour comprendre pourquoi EU Inc. emerge precisement maintenant, il faut revenir a fevrier 2025, quand Mario Draghi - ancien president de la BCE et ancien Premier ministre italien - a publie dans le Financial Times un article devenu le manifeste de cette reforme. Le titre dit tout : "Forget the US - Europe has successfully put tariffs on itself".
Draghi soutient que les barrieres internes de l'UE equivalent a des droits de douane de 45% pour la production industrielle et 110% pour les services - des chiffres du FMI. Selon lui, ces barrieres internes sont plus nefastes pour la croissance que n'importe quels droits de douane que les Etats-Unis pourraient imposer. Le commerce entre pays de l'UE est inferieur a la moitie du commerce entre Etats americains - une situation impensable dans une economie pleinement integree. Les couts de conformite au RGPD ont reduit les benefices des petites entreprises technologiques de 12%. Et entre 2009 et 2024, les Etats-Unis ont injecte cinq fois plus dans leur economie que la zone euro (14 000 milliards d'euros contre 2 500 milliards), ce qui s'est traduit par une difference dramatique en matiere de demande interieure et d'investissement en R&D.
Ce qui est particulierement pertinent pour les createurs et entrepreneurs vendant en ligne, Draghi souligne un paradoxe : l'ouverture commerciale de l'Europe est devenue sa faiblesse. Le commerce en pourcentage du PIB a augmente dans la zone euro de 31% a 55%, tandis qu'aux Etats-Unis il est passe de 23% a seulement 25%. L'Europe erige de facto des barrieres reglementaires dans le secteur qui represente 70% de son PIB.
Draghi conclut par une phrase devenue la devise de toute cette reforme : "Both these shortcomings - supply and demand - are largely of Europe's own making. They are therefore within its power to change."
Ce que nous ne savons pas encore
La proposition est ambitieuse, mais elle laisse des lacunes significatives - et c'est precisement dans ces lacunes que reside le risque que EU Inc. connaisse le meme sort que les tentatives precedentes d'harmonisation.
L'inconnue la plus importante concerne les impots. EU Inc. n'harmonise pas la fiscalite - chaque pays de l'UE conserve sa pleine souverainete fiscale, et une societe EU Inc. sera imposee selon le droit du pays de son siege. La Commission encourage (mais n'oblige pas) les Etats a traiter EU-ESO comme des gains en capital plutot que comme des revenus du travail - mais ce n'est qu'une recommandation. Sans BEFIT (Business in Europe: Framework for Income Taxation), lui-meme enlise dans les negociations, la fragmentation fiscale de l'UE restera le cout le plus important des operations transfrontalieres. Pour les entrepreneurs francais qui sont deja confrontes a la complexite de la facturation internationale, cela signifie que EU Inc. simplifiera la forme juridique mais pas la fiscalite.
La deuxieme lacune concerne le reglement des litiges. Le Delaware dispose de la Court of Chancery - un tribunal specialise en droit des societes avec plus de 200 ans de jurisprudence. EU Inc. ne prevoit pas d'equivalent. Les Etats membres peuvent (mais n'y sont pas obliges) designer des tribunaux specialises, ce qui cree un risque d'interpretations divergentes des memes regles dans 27 pays. EU Inc. n'harmonise pas non plus explicitement le droit du travail - en Allemagne, les entreprises de plus de 500 salaries devront toujours avoir des representants du personnel au conseil de surveillance, alors qu'en Estonie une telle exigence n'existe pas. Les syndicats, avec la CES en tete, mettent en garde contre l'enregistrement de societes dans les pays offrant la protection sociale la plus faible.
Oliver Roethig de UNI Europa le dit clairement : "EU Inc. opens a window for circumventing national regulatory frameworks" - et il avertit que la proposition pourrait saper le modele social europeen. De l'autre cote, Julian Teicke de BAD1 critique d'un tout autre angle : "This is just slapping a single login screen over 27 fragmented legal systems - we need real, borderless infrastructure."
Cette fois sera-t-elle la bonne?
EU Inc. n'est pas la premiere tentative. La Societas Europaea (SE), adoptee en 2001, devait etre une forme paneuropeenne de societe, mais elle a ete tellement diluee par les compromis que pratiquement personne ne l'utilise - a peine environ 3 000 enregistrements, principalement des societes coquilles. La Societas Privata Europaea (SPE), proposee en 2008 specifiquement pour les PME, a ete bloquee par l'Allemagne en raison de la codecision salariale. La societe unipersonnelle (SUP) de 2014 a ete retiree en 2018 pour les memes raisons. La base commune d'imposition ACCIS, proposee depuis 2011, a ete retiree en 2023.
Le schema est clair : chaque tentative d'unification echoue ou est tellement diluee qu'elle perd tout sens. Mais cette fois, le contexte est different. Le rapport Draghi a fourni une legitimite politique sans precedent. La pression concurrentielle des Etats-Unis et de la Chine est plus forte que jamais. Et pour la premiere fois, la proposition evite deliberement les sujets les plus toxiques politiquement (fiscalite, droit du travail), en se concentrant exclusivement sur le droit des societes. Cela peut etre a la fois sa force et sa limite.
Ce que cela signifie en pratique - le cas francais
La France occupe une position singuliere dans le debat sur EU Inc. Avec la SAS (Societe par Actions Simplifiee), creee en 1994 et reformee a plusieurs reprises, elle dispose deja de l'une des formes juridiques les plus flexibles d'Europe. La creation d'une SAS en ligne est possible, le capital minimum est de 1 euro, et la structure de gouvernance est largement contractuelle. L'initiative French Tech, lancee sous Emmanuel Macron, a considerablement modernise l'ecosysteme entrepreneurial, et Station F a Paris est le plus grand campus de startups d'Europe. France Digitale, la plus grande association de startups du pays, a d'ailleurs soutenu la proposition EU Inc.
Le marche interieur francais (67 millions d'habitants) permet aux startups de se developper domestiquement plus longtemps que dans de plus petits pays europeens. Mais des qu'il s'agit de s'etendre vers l'Europe du Nord, de l'Est ou du Sud, la complexite juridique et les couts explosent. C'est la que EU Inc. peut faire la difference : une startup parisienne pourra operer a Berlin, Amsterdam et Varsovie sans creer de filiales locales, tout en conservant une structure unique.
Pour les createurs numeriques utilisant Stripe et vendant a l'international, EU Inc. pourrait signifier qu'au lieu de jongler avec plusieurs entites juridiques, une seule societe et un seul outil d'automatisation des factures suffisent. Le defi restera neanmoins la conformite aux reglementations fiscales locales, car EU Inc. ne les unifie pas. Des outils comme striptu.com, qui automatisent deja la facturation des transactions Stripe dans differents systemes comptables (Fakturownia, inFakt, iFirma), seront encore plus necessaires dans le monde EU Inc. - car une seule societe operant dans plusieurs pays signifie aussi plusieurs juridictions fiscales a gerer.
Concernant les stock-options, la France part d'une position relativement avantageuse grace aux BSPCE, deja calibres pour les startups. Mais les BSPCE ne fonctionnent qu'en France. Un salarie a Berlin ou a Barcelone ne peut pas en beneficier. EU-ESO resout ce probleme en creant un cadre unique applicable dans toute l'UE - un argument de poids pour les startups francaises qui recrutent a l'international.
Chiffres cles
| Parametre | Valeur |
|---|---|
| Cout d'enregistrement EU Inc. | moins de 100 euros |
| Delai d'enregistrement | 48 heures |
| Capital minimum | 1 euro |
| Cout d'expansion dans 5 pays UE (aujourd'hui) | 50 000 - 150 000 euros |
| Equivalent aux Etats-Unis (10 Etats) | 1 500 - 5 000 dollars |
| Barrieres internes UE selon le FMI | 45% (industrie), 110% (services) |
| Licornes europeennes basees aux Etats-Unis | 30-40% |
| Cout annuel de conformite transfrontaliere UE | 42 milliards d'euros |
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Sources : Commission europeenne COM(2026) 321, IP/26/614, Financial Times - Mario Draghi, 14.02.2025, Tech.eu, A&O Shearman, FMI, Dealroom
Intégration rapide de Stripe avec KSeF. Connectez Stripe avec Fakturownia.pl, iFirma, wFirma ou inFakt.
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